Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente- LABORATOIRES YVES PONROY

 

 

Préambule

INSTITUT DE RECHERCHE BIOLOGIQUE - IRB, ayant notamment pour noms commerciaux LABORATOIRES YVES PONROY et YVES PONROY COSMETICS LABORATORIES, ci-après dénommé « LABORATOIRES YVES PONROY », commercialise des produits de nutrithérapie, de phytothérapie, des dispositifs médicaux, des produits cosmétiques et d’hygiène, d’huiles essentielles, des infusions et des thés.

 

 

  1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») ont pour objet d’une part, de déterminer les droits et obligations de LABORATOIRES YVES PONROY et de ses clients et d’autre part, de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les ventes par Internet, par téléphone et par courrier, des produits distribués par LABORATOIRES YVES PONROY se déroulent.

 

Ces CGV régissent les ventes de produits entre LABORATOIRES YVES PONROY et ses clients, sur le site Internet www.ponroy.com, par téléphone et par courrier.

Ces CGV s’appliquent uniquement à la vente au détail et à des consommateurs finaux. Si tel n’était pas le cas, toute commande serait considérée comme nulle par LABORATOIRES YVES PONROY.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de vente dédiées aux magasins bios spécialisés.

Ces CGV s’appliquent sans discrimination à l'ensemble des clients dans le cadre des ventes de tout produit distribué par LABORATOIRES YVES PONROY via le site Internet www.ponroy.com, par téléphone et par courrier.  

Toute commande de produits auprès de LABORATOIRES YVES PONROY entraîne nécessairement, à titre de condition substantielle et déterminante, l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

 

  1. Identité de la société

INSTITUT DE RECHERCHE BIOLOGIQUE - IRB

Noms commerciaux : LABORATOIRES YVES PONROY et YVES PONROY COSMETICS LABORATORIES

Siège Social : Parc d'activité Sud Loire

BOUFFERE

85 612 MONTAIGU CEDEX

FRANCE

Téléphone : + 33 2 51 09 08 00

Fax : +33 2 51 09 08 01

Courriel : contact@ponroy.com 

 

INSTITUT DE RECHERCHE BIOLOGIQUE - IRB SAS de nom commercial LABORATOIRES YVES PONROY au capital social de  2 000 000 €

RCS La Roche Sur Yon B 315 249 821

Code NAF 1086Z

N° D'IDENTIFICATION CEE FR 57 315 249 821

 

 

  1. Les Produits

3-1. Caractéristiques des Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site Internet www.ponroy.com au jour de leur consultation par les clients, et/ou sur le catalogue de la vente par correspondance LABORATOIRES YVES PONROY et/ou ceux présentés à travers les mailings postaux, (ci-après dénommé(s) « Produit(s) »).

Chaque Produit fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une fiche descriptive qui contiendra les caractéristiques essentielles dudit Produit et son prix.

LABORATOIRES YVES PONROY s'efforce de satisfaire ses clients en leur proposant un large choix de compléments alimentaires de nutrithérapie et de phytothérapie, de dispositifs médicaux, de produits cosmétiques et d’hygiène, de thés, d’infusions, d’huiles essentielles et tout autre produit complémentaire de ces gammes.  Sa philosophie vise à prévenir la plupart des petits maux courants par des gestes simples. Ses  produits sont à dose dite physiologique. En cas de doute, LABORATOIRES YVES PONROY est à l'écoute des clients et à leur disposition pour toute information complémentaire. Le médecin traitant du client est également à même de le renseigner.

Enfin, les produits distribués par LABORATOIRES YVES PONROY sont pensés, formulés et fabriqués dans le respect de normes strictes de qualité.

Les clients ont la possibilité de joindre le Service Client de LABORATOIRES YVES PONROY pour obtenir des conseils complémentaires relatifs aux Produits, soit par téléphone en composant depuis la France le +33.2.51.09.08.54 (Du lundi au vendredi de 8h00  à 18h00), depuis la Belgique le 070.22.44.94 (Du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00), depuis la Suisse le 024.466.50.47 (Du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00), soit par mail via la rubrique « Contactez-nous » du site Internet LABORATOIRES YVES PONROY, soit par courrier postal adressé en France (LABORATOIRES YVES PONROY – Service Client, Parc d’Activité Sud Loire, BP 1211, 85 612 MONTAIGU Cedex

FRANCE), en Suisse (Case Postale 31 - 1898 St Gingolph) ou en Belgique (Chaussée de Lille 327/1.4 - 7500 TOURNAI), soit en se rendant dans l’un des points de vente proposant à la vente les Produits.

 

Les Produits commercialisés par LABORATOIRES YVES PONROY sont conformes aux législations et règlementations française et européenne. Il appartient, cependant, aux clients de s'informer auprès de l'autorité locale de leur pays d’éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés.

LABORATOIRES YVES PONROY ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme médicament sous prescription médicale dans un pays donné, alors que ce Produit est en vente libre en France.

LABORATOIRES YVES PONROY recommande donc aux clients de se renseigner préalablement auprès des autorités compétentes de leur pays sur d’éventuelles limitations d'achat ou pour l'achat d'un Produit contenant des substances prohibées dans un pays donné.

 

                3-2. Disponibilité des Produits

Les offres du site www.ponroy.com sont exclusives et différentes des offres de ventes à distance traditionnelles par téléphone et/ou par courrier de LABORATOIRES YVES PONROY.
Un code avantage d'une offre courrier française ou suisse ou belge ne permet pas nécessairement de bénéficier des mêmes conditions commerciales sur le site Internet, sauf mention contraire indiquée dans le mailing postal. 

Les offres promotionnelles de produits distribués par LABORATOIRES YVES PONROY du site www.ponroy.com sont valables pour la durée indiquée pour chaque offre.

Entre le moment de validation de la Commande et la préparation du colis, une rupture de stock peut  survenir. Dans cette hypothèse, la Commande pourra faire l'objet d'une livraison partielle et de livraisons complémentaires. 
Pour les clients résidant en France, le client sera débité du montant total de sa commande. Le produit en rupture de stock sera livré au client en reliquat dès qu’il sera à nouveau disponible en stock. 
Cette indisponibilité sera d’ailleurs indiquée sur la facture correspondant à la commande passée, de la façon suivante :
« Ce produit vous sera livré ultérieurement » = Cette mention signifie que le produit est momentanément indisponible et qu’il sera livré dès son réapprovisionnement au client. 
« Ce produit est définitivement arrêté, vous recevrez un remboursement sous 15 jours » = Cette mention signifie que le produit n’est plus commercialisé. 

Pour les clients résidant en Belgique et/ou en Suisse, la commande ne sera pas envoyée. Le client sera informé par courrier de cette indisponibilité, il pourra alors soit supprimer le produit ou attendre le réapprovisionnement.
Si le produit est définitivement arrêté, le client en est informé sur sa facture.
 

  1. Les prix

Les prix des Produits distribués par LABORATOIRES YVES PONROY sont indiqués en Euros TTC et hors frais d'envois et d'emballage. Les frais d’expédition seront indiqués avant confirmation de la commande pour les ventes par Internet, et sont rappelés ci-après dans les CGV (article 8-2.). Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux taux applicables au jour de la commande, selon le pays d’imposition de LABORATOIRES YVES PONROY. Tout changement des taux de TVA applicables sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par LABORATOIRES YVES PONROY.

 

Les prix sont ceux fixés par LABORATOIRES YVES PONROY au jour de la commande et peuvent différer des prix observés chez certains revendeurs, magasins bios spécialisés ou tout autre site marchand revendeur, qui sont libres de fixer leurs propres prix de vente, LABORATOIRES YVES PONROY leur donnant une orientation générale de prix de vente, qui reste indicative pour ces revendeurs.

  1. Passation de la Commande sur Internet
    1. Identification et mot de passe

Lors de la première commande (ci-après désignée(s) « Commande(s) ») et afin d'éviter à chaque client de ressaisir ses coordonnées postales à chaque Commande, un identifiant et un mot de passe d'au moins six (6) caractères doivent être saisis par ce dernier. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système de LABORATOIRESYVES PONROY. En cas de perte de son mot de passe, le client devra cliquer sur  « mot de passe oublié ? » l’invitant à renseigner son adresse mail sur laquelle sera envoyé un lien l’invitant à réinitialiser son mot de passe.  

Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un paiement.

Ce mot de passe sera demandé au client à chaque fois qu'il s'identifiera pour passer une Commande.

 

    1. Confirmation de Commande

Avant que le client ne valide sa Commande, il lui sera rappelé les informations relatives aux caractéristiques des Produits, leurs prix, leurs quantités et le délai de livraison de la Commande et le fait que sa Commande implique une obligation de paiement.

Une fois que le client aura pris connaissance de ces informations et lu et accepté les présentes CGV pleinement et sans réserve, le client pourra confirmer sa Commande en cliquant sur l'icône " Payer ma commande " figurant sur la page du site Internet.

 

Les données enregistrées par LABORATOIRES YVES PONROY constituent alors la preuve de l'ensemble des transactions passées sur www.ponroy.com, par ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Si le client rencontre des difficultés lors du passage de sa Commande, le Service Client de LABORATOIRES YVES PONROY est là pour l'aider : il peut

  • Cliquer sur l’espace « contactez-nous » du site Internet www.ponroy.com et suivre alors la procédure indiquée ;
  • Utiliser l’espace  « Vous avez une question ? » mis à sa disposition en bas à droite sur le site Internet www.ponroy.com.

 

Un message de confirmation de commande est adressé au client sur son adresse email dès la validation du paiement de sa Commande sur le site, confirmant ainsi la vente des Produits. Un second mail lui sera adressé le jour du départ du colis préparé par le service Expéditions de LABORATOIRES YVES PONROY.

D’autres mails pourront par la suite être adressés au client par des transporteurs en direct, afin de l’informer de  l’avancement de la livraison du colis ou encore par la banque CIC pour la confirmation de leur paiement.

 

Après la validation de la Commande, cette dernière est définitive (sauf exercice du droit de rétractation par le client prévu à la fin des présentes CGV), aucune modification de Commande ne peut être prise en compte. LABORATOIRES YVES PONROY ne pourra, notamment pas, rajouter d’articles au panier commandé. Le client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite des articles supplémentaires.

 

 

  1. Passation de la Commande par Téléphone et/ou par Courrier

Lors de la première Commande et afin d'éviter à chaque client de ressaisir ses coordonnées postales à chaque Commande, les bons de commande seront envoyés pré-remplis (nom, prénom, adresse postale et numéro client) au client. Il appartient à ce dernier de vérifier ces informations. Il devra les modifier si besoin. LABORATOIRES YVES PONROY ne saurait être tenue comme responsable en cas de non livraison de la Commande si le client n’avait pas pris le soin de mettre à jour ses coordonnées lors de la passation de sa Commande.

Le client pourra alors indiquer sur le bon de commande son numéro de téléphone et adresse mail et devra indiquer les produits commandés.

 

Si le client rencontre des difficultés lors du passage de sa Commande, le Service Client de LABORATOIRES YVES PONROY est là pour l'aider, il peut :

  • Cliquer sur l’espace « contactez-nous » du site Internet www.ponroy.com et suivre alors la procédure indiquée ;
  • Utiliser l’espace  « Vous avez une question ? » mis à sa disposition en bas à droite sur le site Internet www.ponroy.com.
  • Appeler depuis la France le +33.2.51.09.08.54 du lundi au vendredi, de 08h00 à 18h00, depuis la Belgique le 070.22.44.94 du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00, depuis la Suisse le 024.466.50.47 du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00.

 

Après la validation de la Commande, cette dernière est définitive (sauf exercice du droit de rétractation par le client prévu à l’article 9 et en annexe des présentes CGV), aucune modification de Commande ne peut être prise en compte. LABORATOIRES YVES PONROY ne pourra, notamment pas, rajouter d’articles à la commande. Le client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite des articles supplémentaires.

 

 

  1. Les modalités de paiement

Le règlement des Commandes peut s'effectuer de manière différente selon le mode de paiement autorisé par l'offre commerciale concernée.

Toutes les Commandes sont payables en Euros, ou en Francs Suisses pour les clients résidant en Suisse, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du client (y compris dans le cas d'un remboursement).

 

Par ailleurs, LABORATOIRES YVES PONROY se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution de Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude envers LABORATOIRES YVES PONROY, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

 

En fonction de l'ancienneté du client, et/ou du montant de la commande en cours et/ou de précédentes commandes, et/ou d'éventuels impayés, LABORATOIRES YVES PONROY se réserve le droit d’adapter les modalités de paiement.

Si le client bénéficie de chèques-cadeaux, ceux-ci lui sont indiqués dès la connexion à son compte sur Internet ou, les chèques-cadeaux lui sont envoyés par voie postale. Le client peut alors utiliser ces chèques cadeaux comme moyen de paiement.

 

7-1. Moyens de paiement sur Internet

7-1.a. Moyens de paiement sur Internet

  • par carte bancaire (Visa, Eurocard, MasterCard ou autres cartes bleues).

Le débit de la carte bancaire est effectué sept (7) jours ouvrables après la validation de la Commande par le client. Cela permet à LABORATOIRES YVES PONROY de vérifier la disponibilité des Produits et de préparer la Commande avant que le compte du client ne soit débité ;

  • par Paypal, le montant de la transaction est débité selon les modalités souscrites par le client ;
  • par paiement confiance : cette option est ouverte au client selon son ancienneté et selon ses précédentes commandes, il paiera sous quinze (15) jours, par téléphone ou par courrier à réception de sa Commande ;
  • par chèques-cadeaux, ceux-ci lui sont indiqués dès sa connexion à son compte sur le site Internet et lui sont envoyés par voie postale. Les chèques-cadeaux sont valables uniquement pour les clients faisant livrer leur Commande en France.

 

7-1.b. Particularités en Belgique

  • par carte bancaire uniquement (Visa, Eurocard, MasterCard ou autres cartes bleues).

Le débit de la carte bancaire est effectué sept (7) jours après la validation de la Commande par le client. Cela permet à LABORATOIRES YVES PONROY de vérifier la disponibilité des Produits et de préparer la Commande avant que le client ne soit débité.

 

7-2. Moyens de paiement par Téléphone et/ou par Courrier

7-2.a. Moyens de paiement par Téléphone et/ou par Courrier en France

  • par carte bancaire (Visa, Eurocard, MasterCard ou autres cartes bleues).

Le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement après la validation de la Commande par le client ;

  • par chèque ;

Le paiement par chèque est possible uniquement pour une livraison en France Métropolitaine (Monaco et Corse inclus) et dans les DOM-TOM. Il suffit que le client envoie le bon de commande, accompagné de son chèque de paiement en Euros libellé à l'ordre de la société LABORATOIRES YVES PONROY à l'adresse suivante :

LABORATOIRES YVES PONROY

Service Client

Parc d’activité Sud Loire Boufféré

BP 1211

85612 Montaigu CEDEX

Le chèque sera encaissé dès réception ou en différé jusqu’à deux (2) mois si le client bénéficie de cette option selon son ancienneté et ses précédentes commandes et si le client coche la case prévue à cet effet. Aucune reconduction du  délai n’est possible ;

  • Par contre-remboursement : le paiement s’effectue au facteur de La Poste qui remet le colis au client en échange de son paiement ;

Cette option est payante pour le client, selon le tarif en vigueur de La Poste ;

  • Par paiement confiance : ce moyen de paiement est réservé au client selon son ancienneté et selon ses commandes précédentes. Ainsi, en cas de retard de paiement antérieur, la société LABORATOIRES YVES PONROY se réserve le droit de refuser le paiement confiance ;

Si le paiement confiance est accepté, le client paiera alors sous quinze (15) jours à réception de sa Commande. Le chèque sera débité immédiatement à sa réception ;

  • Par chèques-cadeaux.

 

7-2.b. Moyens de paiement par Téléphone et/ou par Courrier en Belgique

  • par carte bancaire (Visa, Eurocard, MasterCard ou autres cartes bleues) débitée immédiatement à réception du bon de Commande ;
  • Par virement bancaire à réception de la commande par le client. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un nouveau client et/ou que le montant de la Commande dépasse la somme de cent euros (100 €), le paiement doit être effectué en avance, au moment de la passation de la Commande.

 

7-2.c. Moyens de paiement par Téléphone et/ou par Courrier en Suisse

  • Par virement bancaire à trente (30) jours après la réception de la Commande par le client.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un nouveau client et/ou que le montant de la Commande dépasse la somme de cent-cinquante francs suisses (150 CHF), le virement bancaire doit être effectué en avance, au moment de la passation de la Commande ;

  • Par chèques-cadeaux.

 

7-3. Délais de paiement

Si une somme n’est pas payée à son échéance, pour quelque raison que ce soit, le client devra payer à LABORATOIRES YVES PONROY, en sus du principal, des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement, sans mise en demeure préalable, égal au montant minimum légal exigé.

 

En l’absence de réaction du client dans un délai raisonnable, LABORATOIRES YVES PONROY adressera une mise en demeure écrite au client afin de procéder au recouvrement amiable à travers la conclusion d’une convention conclue sous quinze (15) jours.

 

7-4. Sécurité de paiement par carte bancaire

Le paiement est effectué par transaction sécurisée, directement auprès de la banque partenaire, le CIC, de LABORATOIRES YVES PONROY.

Les données de paiement sont cryptées par le serveur du CIC grâce au protocole " SSL ".

Lors de la transaction bancaire, toutes les données sont stockées sur le site de la banque partenaire, le CIC. Aucune donnée n'est enregistrée par LABORATOIRES YVES PONROY.

Si le montant de la Commande dépasse la somme de deux-cents euros toutes taxes comprises (200 € TTC), un code de confirmation 3D Secure sera demandé au client.

 

7-5. Réserve de propriété 

LABORATOIRES YVES PONROY se réserve la propriété des Produits commandés, livrés et facturés jusqu’au complet paiement de leur prix.

Toutefois, les risques de vol, perte et détérioration des Produits incombent au client dès que le colis est mis à sa disposition.

 

 

  1. Livraison

8-1. Lieux de livraison

LABORATOIRES YVES PONROY livre ses Produits en France (Corse et Monaco comprise) et DOM-TOM, en Union-Européenne et en Suisse.

Une Commande vers un autre pays que la France Métropolitaine, l'Union Européenne et les trois DOM : Martinique, Guadeloupe, La Réunion, est considérée comme une importation par l'acheteur du/des Produit(s) concerné(s). Dans ce cas, le prix est calculé hors taxes et indiqué comme tel sur le site Internet  dans le panier de Commande ou sur le bon de Commande et sur la facture. Il incombe au client de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d'importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relevant pas de LABORATOIRES YVES PONROY.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de l'enregistrement de la Commande par le client.

 

8-2. Délais et frais d'envois

Les délais de livraison sont indiqués par zone géographique et par type d’envoi.

Les délais indiqués correspondent au délai moyen. Ils incluent le temps de traitement de la Commande, de préparation et de livraison du colis.

Un numéro de téléphone sera demandé lors de l'enregistrement de la Commande, dans le but de faciliter la livraison du colis par le transporteur.

Dans le cadre de la livraison en colis postal simple, ces envois sont systématiquement effectués en recommandé (frais de recommandé inclus dans l'annonce des frais d'envoi de colis postal simple). 

DESTINATION MODE DE LIVRAISON Délai moyen
(à partir de la réception de la commande)
Prix en € TTC
France Métropolitaine (Corse et Monaco incluse) Colissimo
Colissimo dans un point relais (uniquement pour les commandes passées par téléphone et internet)
4 jours ouvrables 5,20€
Belgique Kilopost 10 jours ouvrables maximum 5,20€
Suisse Swiss Post 5 jours ouvrés 6,90 CHF
Union Européenne et Suisse
(Suisse: uniquement pour les commandes passées par internet)
Colissimo International 5 à 14 jours ouvrés indicatifs selon la destination 21€
DOM-TOM Colissimo Outremer 8 jours ouvrables 21€

 

Il est ici précisé que LABORATOIRES YVES PONROY ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison des services postaux, lorsque l’inexécution ou le manquement est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

 

Les informations énoncées par le client lors de l'identification ou lors de la prise de Commande engagent celui-ci : en cas de défaut de renseignement des informations ou en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, LABORATOIRES YVES PONROY ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle la société pourrait être de livrer la Commande.

 

Une Commande ne peut être livrée qu'une seule fois. Le client s'engage à réceptionner les marchandises livrées à l'adresse qu'il a indiqué sur son bon de commande. Le client s'engage à être présent à l'adresse de livraison lors de la présentation du colis par les services postaux. Dans l'hypothèse où le client ne serait pas présent lors de la présentation du colis, le client s'engage à venir retirer son colis auprès des services postaux à l'adresse qui sera indiquée sur l'avis de passage et dans les délais indiqués.

En cas d’option pour le contre-remboursement, le client s'engage à signer le bon d'émargement ou de livraison présenté par les services postaux, sur lequel il pourra porter toute remarque concernant les Produits livrés. Par cette signature, le client reconnaît avoir reçu le colis.

 

En cas de retard de livraison, hors cas de force-majeure et hors cas imputable aux services postaux, le client pourra annuler sa Commande après l’envoi d’une mise en demeure à LABORATOIRES YVES PONROY d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable restée infructueuse, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

LABORATOIRES YVES PONROY

Service Client

Parc d’Activité Sud Loire

BP 1211

85 612 MONTAIGU Cedex

France

 

La Commande sera alors annulée à compter de la réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception par LABORATOIRES YVES PONROY, à moins que cette dernière n’ait livré la Commande entre temps.

LABORATOIRES YVES PONROY, en cas d’annulation de la Commande dans l’hypothèse ci-dessus, sera tenue de rembourser le client de la totalité de sa Commande, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande aura été annulée.

 

                8-3. Anomalie, avarie, colis endommagé

Si le colis a été perdu, LABORATOIRES YVES PONROY s’engage à renvoyer un colis, huit (8) jours après la réclamation écrite du client.

Si le colis a été endommagé, le client doit contacter par courrier, mail ou par téléphone le Service Client LABORATOIRES YVES PONROY en expliquant et en justifiant la nature du dommage. LABORATOIRES YVES PONROY s’engage alors à renvoyer le(s) produit(s) endommagé(s) à sa charge. En cas d’abus manifeste dans la réclamation, LABORATOIRES YVES PONROY se réserve le droit de ne pas remplacer les produits, et de ne pas procéder à leur remboursement.

 

 

  1. Délai de rétraction

Le client bénéficie du délai légal de quatorze (14) jours à partir du jour de la réception de la Commande pour se rétracter et annuler sa Commande, sans avoir à motiver sa décision. Dans l’hypothèse d’une Commande où les Produits seraient livrés séparément dans le temps, le délai commence à courir à partir de la réception du dernier Produit.

Ce droit de rétractation s’exerce au moyen du formulaire se trouvant en Annexe 1 des présentes CGV, qui doit être joint au colis de retour.

 

Le ou les  client(s) ayant exercé leur droit de rétractation devront retourner leur Commande complète (cadeaux compris), les frais de retour restant à leur charge, à l’adresse suivante :

LABORATOIRES YVES PONROY

Service Client

Parc d’Activité Sud Loire Boufféré

BP 1211

85 612 MONTAIGU Cedex

France

 

LABORATOIRES YVES PONROY remboursera alors le client dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la réception du colis retourné par le client. Le client sera remboursé de la totalité de sa  Commande et des frais d’expédition standard de sa Commande initiale (sous réserve qu’elle soit complète).

 

Toutefois, le client perd son  droit de rétractation, dans un souci de protection de santé et d’hygiène, lorsque les produits ont été descellés par le consommateur lui-même.

 

  1. Garanties légales

10-1. Garanties légales de conformité

Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, LABORATOIRES YVES PONROY mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité.

 

D’après les dispositions de l’article L217-5 du Code de consommation, un bien est conforme lorsqu’il :

- est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant :

  • qu'il correspond à la description de LABORATOIRES YVES PONROY et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
  • qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques de LABORATOIRES YVES PONROY (publicité, étiquetage, etc.).

- présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l’usage spécial recherché par le client, connu de LABORATOIRES YVES PONROY et accepté.

Par conséquent, LABORATOIRES YVES PONROY ne saurait être tenue pour responsable d'un problème survenu suite à une utilisation non conforme aux recommandations portées sur le produit et sur son emballage.

 

L’action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Toutefois, dans le cas des denrées périssables, tels que les produits cosmétiques, les compléments alimentaires, les dispositifs médicaux, les huiles essentielles, les thés et infusions, la durée de conformité est limitée.

Tous les défauts de conformité apparaissant pendant les deux (2) ans suivant l’achat du Produit sont présumés exister.

Le client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.217-8 du Code de la consommation :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de passer Commande ;
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de passer Commande.

 

Lorsqu’il y a défaut de conformité, LABORATOIRES YVES PONROY remplacera le Produit. LABORATOIRES YVES PONROY met à la disposition du client un bordereau de retour affranchis que le client peut recevoir sur simple demande au Service Client.

Les retours doivent être effectués dans un délai de un (1) mois à compter de l’envoi du bordereau de retour à l’adresse suivante :

LABORATOIRES YVES PONROY

Service Client

Parc d’Activité Sud Loire Boufféré

BP 1211

85 612 MONTAIGU Cedex

France

 

Au cas où le Produit ne serait pas remplaçable, le client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du Produit).

 

10-2. Garanties légales des vices cachés

Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, LABORATOIRES YVES PONROY mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale des vices cachés.

 

D’après les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, LABORATOIRES YVES PONROY sera tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

 

LABORATOIRES YVES PONROY ne sera pas tenue des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

 

Le client a le choix :

  • rendre le Produit et se faire restituer le prix ;
  • garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

 

Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

 

  1. Disponibilité des services du site Internet

Le site Internet www.ponroy.com est normalement accessible par les clients vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non et notamment lors de maintenances.

 

LABORATOIRES YVES PONROY est responsable des contenus qu’il a lui-même édité. Cependant, les informations communiquées sur le Site Internet sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles, et LABORATOIRES YVES PONROY ne saurait encourir l’engagement de sa responsabilité du fait de l’éventuelle inexactitude des informations publiées. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. LABORATOIRES YVES PONROY se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d'apporter des améliorations et/ou modifications au Site Internet.

La responsabilité de LABORATOIRES YVES PONROY ne saurait notamment être engagée pour :

  • Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du Site Internet et notamment toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d'information du client, liée notamment mais de façon non exhaustive à des défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site Internet avec un matériel ou un logiciel.
  • Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l'utilisation du Site Internet ou auxquels les clients pourraient avoir accès via le Site Internet.
  • Les omissions et/ou erreurs que pourraient contenir le Site Internet.
  • Des contenus ou activités illicites pouvant être présents sur le Site Internet et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

L’utilisation du Site Internet implique une attitude loyale du client, dans le respect des CGV, au risque de voir sa responsabilité engagée. Il est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet.

LABORATOIRES YVES PONROY ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à modifier, suspendre ou supprimer le Site Internet.

LABORATOIRES YVES PONROY se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des clients vis-à-vis du contenu du Site Internet ou de son fonctionnement.

LABORATOIRES YVES PONROY ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs clients ne pourraient parvenir à se connecter à leur compte client du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.

LABORATOIRES YVES PONROY met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le Site Internet , d’envoi d’e-mails erronés), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site Internet ou sur les sites internet vers lesquels redirige le Site Internet, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site Internet (notamment dû à des actes de malveillance externes) ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances du terminal, de la ligne téléphonique de l’Utilisateur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé au terminal d’un client, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site Internet ou ayant endommagé le système d’un client.

Il appartient à tout client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site Internet se fait sous son entière responsabilité.

De même, l’utilisation du Site Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

Toute tentative par un client ou par toute personne, d’endommager volontairement le Site Internet constitue une atteinte à la réglementation civile et pénale et LABORATOIRES YVES PONROY se réserve le droit de poursuivre tout agissement de cette nature.

Les clients déclarent et reconnaissent qu’ils ont conscience des caractéristiques, des risques et des contraintes d’Internet et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes. Les clients reconnaissent que le Site Internet peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et que les informations circulant sur Internet (données personnelles ou non) ne sont que relativement protégées contre des détournements éventuels (accès libre) et contre des virus éventuels.

 

 

  1. Propriété Intellectuelle et Liens hypertextes

Tous les contenus du présent site Internet, y compris les contenus téléchargeables, mais aussi et de façon non exhaustive : les marques, charte graphique, logos, photographies, icônes, plans, textes, sons, vidéos qui la composent, sont la propriété exclusive de LABORATOIRES YVES PONROY et sont protégés comme tels par les lois et traités sur la propriété intellectuelle à travers le monde, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site Internet.

 

Les présentes CGV n'entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client et n’autorisent aucune représentation, adaptation, reproduction, exploitation, intégrale ou partielle, ou  modification des éléments, sur quelque support que ce soit, sur lesquels LABORATOIRES YVES PONROY détient des droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de LABORATOIRES YVES PONROY. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. LABORATOIRES YVES PONROY se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction.

 

Les reproductions et le stockage du contenu du Site Internet ne peuvent être à d’autres fins que dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé, et donc à l’exclusion de tout usage collectif, professionnel ou commercial.

 

LABORATOIRES YVES PONROY  n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers son Site, en utilisant la technique dite du « framing » ou « deep linking ». Ces liens hypertextes sont d’ailleurs strictement interdits sauf autorisation écrite, expresse et préalable des  LABORATOIRES YVES PONROY.

 

 

  1. Dispositions diverses

LABORATOIRES YVES PONROY se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment. La version des CGV en ligne lors de la passation de la Commande prévaut sur les versions antérieures des CGV.

LABORATOIRES YVES PONROY se réserve le droit de suspendre ou de résoudre toute Commande, totalement ou partiellement, en cas de force majeure.

Le fait que LABORATOIRES YVES PONROY ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

 

  1. Non validité partielle des CGV

Si certaines dispositions des présentes CGV étaient déclarées invalides en application d’une loi, d’un règlement, ou suite à une décision rendue par une juridiction compétente et devenue définitive, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

 

 

  1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française.
LABORATOIRES YVES PONROY est adhérente à la Fédération des Entreprises de Vente A Distance (FEVAD), et s'engage à en respecter les règles et usages.
En cas de litige, le Consommateur doit porter sa réclamation par écrit à :
Laboratoires Yves Ponroy
Service Clientèle
Parc d’Activité Sud Loire 
BP1211
85 612 MONTAIGU Cedex
France
A défaut d’accord amiable ayant pu être trouvé et conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation en France, le Consommateur pourra saisir gratuitement la FEVAD. Le client peut se renseigner à l'adresse suivante : FEVAD 60, rue de la Boétie - 75008 Paris ou saisir le service de médiation de la FEVAD via l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/ 
Enfin, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le consommateur ayant effectué un achat en ligne, peut saisir sa plainte sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. 
En cas de médiation ne pouvant aboutir, le consommateur pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

 

 

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

 

Formulaire à envoyer accompagné d’un colis regroupant tous les produits pour lesquels la rétractation est demandée :

 

« À l'attention de

 LABORATOIRES YVES PONROY – Service Client

Parc d’Activité Sud Loire

BP 1211

85 612 MONTAIGU Cedex

FRANCE

Je vous notifie  par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) produit(s) ci-dessous :

 

 

 

Commandé(s) le                  /reçu le                  :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :   »