Règlement du jeu de la commande remboursée
INSTITUT DE RECHERCHE BIOLOGIQUE - IRB – Règlement du Jeu « Ma Commande Remboursée » du 12 avril 2018 au 01 mai 2018 23h59 inclus.
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
La société INSTITUT DE RECHERCHE BIOLOGIQUE - IRB, de nom commercial LABORATOIRES YVES PONROY, Société par Actions Simplifiée (ci-après dénommée « la Société Organisatrice ») enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 315 249 821, ayant son siège social au « Parc d’Activité Sud Loire – BOUFFÉRÉ – 85 612 MONTAIGU Cedex », organise un jeu avec obligation d’achat d’un produit au choix proposé à la vente par Laboratoires Yves Ponroy, ci-après nommé le « Jeu » sur son site marchand www.ponroy.com.
Le présent règlement (ci-après nommé « le Règlement ») définit les règles juridiques applicables au Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et parfaite de ce Règlement, aucune réserve ne peut y être indiquée.
Le Règlement est disponible par simple demande écrite envoyée à l’adresse du Jeu :
Laboratoires Yves Ponroy
Jeu « Ma Commande Remboursée »
Parc d’Activité Sud Loire
BOUFFERE
85 612 MONTAIGU Cedex
Le Règlement sera disponible jusqu’au 20 mai 2018 inclus.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un autre pays que la France et/ou la Belgique.
La Société Organisatrice garantit aux participants sa stricte neutralité, la réalité des gains proposés et son entière impartialité quant au déroulement du Jeu.
ARTICLE 2 : LA DUREE
Le Jeu se déroulera jeudi 12 avril 2018 à 00h01 (minuit une) au 01 mai 2018 23h59 (vingt-trois heures cinquante-neuf) inclus, sur le site internet www.ponroy.com.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Cette participation est soumise à une obligation d’achat d’un des produits Laboratoires Yves Ponroy au choix, dans le but de promouvoir les produits Laboratoires Yves Ponroy.
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, (Corse comprise) et en Belgique, à l’exclusion du personnel des sociétés organisatrices, gestionnaires, de contrôle, de sous-traitance et de leurs sociétés apparentées, ainsi que des membres de leurs familles (en ligne directe).
La participation à ce Jeu consiste à passer une commande d’un des produits proposés à la vente par Laboratoires Yves Ponroy sur le site Internet www.ponroy.com entre le 12 avril 2018 à 00h01 (minuit une) et le 01 mai 2018 jusqu’à 23h59 (vingt-trois heures cinquante-neuf) inclus.
En passant la commande d’un des produits Laboratoires Yves Ponroy sur le site internet www.ponroy.com, la participation est automatiquement prise en compte par la Société Organisatrice.
A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier électronique ou sur papier libre ne pourra être prise en compte.
Si un client commande plusieurs fois pendant la durée du Jeu, il sera inscrit autant de fois dans la liste des personnes éligibles au tirage au sort.
Un tirage au sort sera effectué au plus tard le 20 mai 2018 par la Société Organisatrice, parmi toutes les commandes passées entre le 12 avril 2018 à 00h01 (minuit une) et le 01 mai 2018 jusqu’à 23h59 (vingt-trois heures cinquante-neuf) inclus, pour déterminer un (1) gagnant par jour pendant la durée du Jeu.
Si aucune personne n’a commandé ou si toutes les commandes passées entre le 12 avril 2018 à 00h01 (minuit une) et le 01 mai 2018 jusqu’à 23h59 (vingt-trois heures cinquante-neuf) inclus ont été annulées, alors les gains seront perdus et Laboratoires Yves Ponroy en restera propriétaire.
Les inscriptions seront closes le 01 mai 2018 après vingt-trois heures cinquante-neuf (23h59). Toute tentative d'inscription après cette date ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 4 : LES DOTATIONS ET ENVOI DES LOTS
Pour chaque jour de la durée du Jeu, un gagnant sera tiré au sort, soit au total vingt (20) gagnants sur la durée du Jeu.
La dotation correspond au remboursement du montant de la commande passée sur le site www.ponroy.com pendant la durée du Jeu, qui aura été tirée au sort par la Société Organisatrice.
Aucun montant minimum et/ou maximum de commande n’est fixé pour pouvoir participer au tirage au sort.
Les gagnants seront avertis par la Société Organisatrice par l’envoi d’un email.
Les gagnants seront remboursés par chèque bancaire.
Le chèque de remboursement sera envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception uniquement à l’adresse indiquée lors de la passation de commande.
Les gains sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d'autres personnes.
Les gains ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à leur échange ou remplacement.
Si les gagnants renoncent à leur gain pour quelque raison que ce soit, ou si les gains sont retournés pour toute difficulté dans le nom ou l’adresse des destinataires, ils resteront la propriété de la Société Organisatrice.
Les noms et prénoms des gagnants pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant l'adresse du demandeur à la Société Organisatrice jusqu’au 20 mai 2018.
ARTICLE 5 – FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais éventuels de connexion à Internet résultant de la participation à ce Jeu ne seront pas remboursés.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET DROIT DE LABORATOIRES YVES PONROY
La participation au Jeu de la société Laboratoires Yves Ponroy implique une attitude loyale, dans le respect du Règlement.
La Société Organisatrice, ou ses prestataires tels que l’agence agissant pour le compte de l’organisateur, et ses prestataires propres ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, ils étaient amenés à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Ils se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
La Société Organisatrice ou ses prestataires tels que l’agence agissant pour le compte de l’organisateur, et ses prestataires propres ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si le chèque ne parvenait pas au gagnant pour une quelconque raison indépendante de leur volonté.
L’acheminement du chèque, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue aux risques et périls du destinataire. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le destinataire, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, dans les trois (3) jours de la réception et par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute détérioration pendant le transport, vol ou perte intervenue lors de la livraison du gain.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
La société Laboratoires Yves Ponroy met tout en œuvre pour offrir aux participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu (notamment dû à des actes de malveillances externes) ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société Laboratoires Yves Ponroy pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la société Laboratoires Yves Ponroy, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.
De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à La Poste.
Toute tentative par un participant ou par toute personne, d’endommager volontairement un site web constitue une atteinte à la réglementation civile et pénale et la société Laboratoires Yves Ponroy se réserve le droit de poursuivre tous agissements de cette nature.
Les participants déclarent et reconnaissent qu’ils ont conscience des caractéristiques, des risques et des contraintes d’Internet et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes. Les participants reconnaissent que tout site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et que les informations circulant sur Internet (données personnelles ou non) ne sont que relativement protégées contre des détournements éventuels (accès libre) et contre des virus éventuels. La société Laboratoires Yves Ponroy ne pourront en aucun cas être tenues responsables de préjudices éventuels (personnels, matériels, moraux) directs ou indirects subis par les participants et provoqués ou non par des tiers.
Le Règlement est soumis à la Loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Nantes.
ARTICLE 7 : INFORMATIONS NOMINATIVES
Du seul fait de l'acceptation de leur gain, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs nom, prénom(s) ainsi que l'indication de leur ville et de leur département de résidence, sur tout support de vente ou de communication de la Société Organisatrice (catalogue, internet, presse, PLV) sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les données personnelles collectées sont destinées à la Société Organisatrice, ou ses prestataires, pour les seuls besoins du Jeu et sont nécessaires pour la participation et l’attribution des dotations. A défaut, la participation sera considérée comme nulle. Lesdites coordonnées recueillies dans le cadre du présent Jeu seront utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 06 janvier 1978.
Conformément à l’article 27 de cette même loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation de leurs données personnelles sur demande écrite par lettre simple à l’adresse du Jeu :
LABORATOIRES YVES PONROY
Jeu « Ma Commande Remboursée »
Parc d’Activité Sud Loire
BOUFFERE
85 612 MONTAIGU Cedex
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants, et d’exclure les participations manifestement frauduleuses et ce, sans avoir à fournir de justification.
ARTICLE 8 : REGLEMENT
La reproduction, la représentation, la diffusion, l’utilisation, fussent partielles et à quelque titre que ce soit, du texte du présent Règlement, dans son intégralité ou par extraits, sont interdites sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société Organisatrice rédactrice. Toute infraction sera poursuivie conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et du Code Pénal.