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Conditions Générales de Vente

Préambule

INSTITUT DE RECHERCHE BIOLOGIQUE - IRB, ayant    notamment pour noms commerciaux LABORATOIRES YVES PONROY et YVES PONROY COSMETICS LABORATORIES, commercialise des produits de nutrithérapie, de phytothérapie, des dispositifs médicaux et des produits cosmétiques et d’hygiène.

1-      Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») ont pour objet d’une part, de déterminer les droits et obligations de LABORATOIRES YVES PONROY et de ses clients et d’autre part, de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les ventes par internet des produits distribués par LABORATOIRES YVES PONROY se déroulent.

 

Ces CGV régissent les ventes de produits entre LABORATOIRES YVES PONROY et ses clients, exclusivement sur le site Internet www.ponroy.com.
Ces CGV s’appliquent uniquement à la vente au détail et à des consommateurs finaux. Si tel n’était pas le cas, toute commande serait considérée comme nulle par LABORATOIRES YVES PONROY.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes à distance traditionnelles (téléphone, fax et courrier postal) proposées dans des mailings promotionnels adressées par courrier postal aux clients et prospects et à l’exclusion des conditions de vente dédiées aux magasins diététiques.
Ces CGV s’appliquent sans discrimination à l'ensemble des clients dans le cadre des ventes de tous produits distribués par LABORATOIRES YVES PONROY via le site Internet www.ponroy.com.  

Toute commande de produits auprès de LABORATOIRES YVES PONROY entraîne nécessairement, à titre de conditions substantielles et déterminantes, l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2-      Identité de la société

INSTITUT DE RECHERCHE BIOLOGIQUE - IRB

Noms commerciaux : LABORATOIRES YVES PONROY et YVES PONROY COSMETICS LABORATORIES
Siège Social : Parc d'activité Sud Loire
BOUFFERE
85 612 MONTAIGU CEDEX
FRANCE

Téléphone : + 33 2 51 09 08 00
Fax : +33 2 51 09 08 01
Courriel : contact@ponroy.com

 

INSTITUT DE RECHERCHE BIOLOGIQUE - IRB SAS de nom commercial LABORATOIRES YVES PONROY au capital social de  2 000 000 €
RCS La Roche Sur Yon B 315 249 821
Code NAF 1086Z
N° D'IDENTIFICATION CEE FR 57 315 249 821

3-      Les Produits

3-1. Caractéristiques des Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site Internet www.ponroy.com au jour de leur consultation par les clients (ci-après dénommé(s) « le(s) Produit(s) »).
Chaque Produit fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une fiche descriptive qui contiendra les caractéristiques essentielles dudit Produit et son prix.
LABORATOIRES YVES PONROY s'efforce de satisfaire ses clients en leur proposant un large choix de compléments alimentaires de nutrithérapie et de phytothérapie, de dispositifs médicaux, de produits cosmétiques et d’hygiène.  Sa philosophie vise à prévenir la plupart des petits maux courants par des gestes simples. Ses  produits sont à dose dite physiologique, et leur prise ne perturbe pas d'éventuels traitements médicaux. En cas de doute, LABORATOIRES YVES PONROY est à l'écoute des client et à leur disposition pour toute information complémentaire. Le médecin traitant du client est également à même de le renseigner.
Enfin, les produits distribués par LABORATOIRES YVES PONROY sont pensés, formulés et fabriqués dans le respect de normes strictes de qualité.
Les clients ont la possibilité de joindre le Service Clientèle de LABORATOIRES YVES PONROY pour obtenir des conseils complémentaires relatifs aux Produits, soit par téléphone en composant le +33.2.51.09.08.54 (Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30), soit par mail via la rubrique « Nous contacter » du site Internet LABORATOIRES VYES PONROY, soit par courrier postal adressé en France (Parc d’Activité Sud Loire - BP 1211 - MONTAIGU Cedex), en Suisse (Case Postale 31 - 1898 St Gingolph) ou en Belgique (5 rue de l'Innovation - 7503 TOURNAI OUEST), soit en se rendant dans l’un des points de vente proposant à la vente les Produits.
Les Produits commercialisés sur www.ponroy.com sont conformes aux législations et règlementations française et européenne. Il appartient, cependant, aux clients de s'informer auprès de l'autorité locale de leur pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés.
LABORATOIRES YVES PONROY ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme médicament sous prescription médicale dans un pays donné, alors que ce Produit est en vente libre en France.
LABORATOIRES YVES PONROY recommande donc aux clients de se renseigner préalablement auprès des autorités compétentes de leur pays sur d’éventuelles limitations d'achat ou pour l'achat d'un Produit contenant des substances prohibées dans un pays donné.

            3-2. Disponibilité des Produits

Les offres du site www.ponroy.com sont exclusives et différentes des offres de ventes à distance traditionnelles de LABORATOIRES YVES PONROY.
Un code promotion d'une offre courrier française ou suisse ou belge ne permet pas de bénéficier des mêmes conditions commerciales sur le site Internet, sauf mention contraire.
Les offres de Produits distribués par LABORATOIRES YVES PONROY du site www.ponroy.com sont valables le temps de leur parution et dans la limite des stocks disponibles.
Entre le moment de validation de la Commande et la préparation du colis, une rupture de stock peut donc survenir. Par conséquent, pour toutes les Commandes, un message de confirmation du contenu de la commande et du montant réel débité est adressé en confirmation finale aux clients.
Le montant du règlement peut alors être minoré du montant des articles non disponibles : seuls les Produits livrés sont facturables.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’une commande, le produit momentanément indisponible, sera adressé aux clients dès qu’il sera de nouveau en stock.
Cette indisponibilité sera d’ailleurs indiquée sur la facture correspondant à la commande passée, de la façon suivante :

« Ce produit vous sera livré ultérieurement » = Cette mention signifie que le produit est momentanément indisponible et qu’il sera livré dès son réapprovisionnement au client.

« Ce produit est définitivement arrêté » = Cette mention signifie que le produit n’est plus commercialisé. Le client dispose d’un avoir correspondant au prix de ce produit dans son compte client.

4-      Les prix

Les prix des Produits distribués par LABORATOIRES YVES PONROY sont indiqués en Euros TTC et hors frais d'envois et d'emballage. Les frais d’expéditions seront indiqués avant confirmation de la commande et sont rappelés ci-après dans les CGV (article 7-2.). Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par LABORATOIRES YVES PONROY.
Les prix sont ceux fixés par LABORATOIRES YVES PONROY au jour de la commande et peuvent différer des prix observés chez certains revendeurs, magasins diététiques ou tout autre site marchand revendeur, qui sont libres de fixer leurs propres prix de vente, LABORATOIRES YVES PONROY leur donnant une orientation générale de prix de vente, qui reste indicative pour ces revendeurs.
LABORATOIRES YVES PONROY garantit les prix des Produits commercialisés sur l'année en cours. Toutefois, il se peut que pour des raisons techniques LABORATOIRES YVES PONROY soit  amenée à changer le conditionnement de certains Produits. Le nombre d'unités de Produits servi sera alors équivalent aux indications commerciales indiquées lorsque la commande a été enregistrée. Le prix retenu pour servir une commande est celui en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

5-      Passation de la Commande

5-1.Identification et mot de passe

Lors de la première commande (ci-après désignée(s) « Commande(s) ») et afin d'éviter à chaque client de ressaisir ses coordonnées postales à chaque Commande, un identifiant et un mot de passe d'au moins quatre (4) caractères doivent être saisis par ce dernier. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système de LABORATOIRESYVES PONROY. En cas de perte de son mot de passe, le client ne devra pas hésiter à cliquer sur l’espace « j’ai oublié mon mot de passe » l’invitant à renseigner son adresse mail sur laquelle sera envoyé un lien l’invitant à réinitialiser son mot de passe.  
Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un paiement.
Ce mot de passe sera demandé au client à chaque fois qu'il s'identifiera pour passer une Commande.

5-2.Confirmation de Commande

Avant que le client ne valide sa Commande, il lui sera rappelé les informations relatives aux caractéristiques des Produits, leurs prix, leurs quantités et le délai de livraison de la Commande et le fait que sa Commande implique une obligation de paiement.
Une fois que le client aura pris connaissance de ces informations et lu et accepté les présentes CGV pleinement et sans réserve, le client pourra confirmer sa Commande en cliquant sur l'icône " validez " figurant sur la page du site Internet.

Les données enregistrées par LABORATOIRES YVES PONROY constituent alors la preuve de l'ensemble des transactions passées sur www.ponroy.com, par ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
A l'issue de la Commande, le client peut imprimer un récapitulatif de la Commande.

Si le client rencontre des difficultés lors du passage de sa Commande, le service Clientèle de LABORATOIRES YVES PONROY est là pour l'aider : il peut notamment le contacter en cliquant sur l’adresse mail serviceclient@ponroy.com. ou en appelant au +33.2.51.09.07.54 du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30.

Un message de confirmation de commande est adressé au client dès la validation du paiement de sa Commande sur le site, confirmant ainsi la vente des Produits. Un second mail lui sera adressé le jour du départ du colis préparé par le service expéditions de LABORATOIRES YVES PONROY.

D’autres mails pourront par la suite être adressés au client par des transporteurs en direct, afin de connaître l’avancement de la livraison du colis.

Après la validation de la Commande, cette dernière est définitive (sauf exercice du droit de rétractation par le client prévu ci-après), aucune modification de Commande ne peut être prise en compte. LABORATOIRES YVES PONROY ne pourra, notamment pas, rajouter d’articles au panier commandé. Le client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite des articles supplémentaires.

6-      Les modalités de paiement

6-1. Moyens de paiement

Le règlement des Commandes peut s'effectuer sur internet :

-          par carte bancaire (Visa, Eurocard, MasterCard ou autres cartes bleues).

Le débit de la carte bancaire est effectué six (6) jours après la validation de la Commande par le client. Cela permet à LABORATOIRES YVES PONROY de vérifier la disponibilité des Produits et de préparer la Commande avant que le client ne soit débité.

-          par chèque.

Le paiement par chèque est possible uniquement pour une livraison en France Métropolitaine (Monaco et Corse inclus) et dans les DOM-TOM. Il suffit que le client imprime le bon de commande final et l'envoie, accompagné de son chèque de paiement en Euros libellé à l'ordre de la société LABORATOIRES YVES PONROY à l'adresse suivante :

LABORATOIRES YVES PONROY
Service Clientèle
BP 1211
85612 Montaigu CEDEX

Le chèque sera encaissé dès réception.

-          par Paypal.

Si le client bénéficie de chèques-cadeaux, ceux-ci lui sont indiqués dès sa connexion à son compte sur Internet ou, les chèques-cadeaux lui sont envoyés par voie postale. Le client peut alors utiliser ces chèques cadeaux comme moyen de paiement.
Les chèques-cadeaux sont valables uniquement pour les clients résidant en France, DOM-TOM et en Union-Européenne.

Toutes les Commandes sont payables en Euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du client (y compris dans le cas d'un remboursement).
Par ailleurs, LABORATOIRES YVES PONROY se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution de Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site de LABORATOIRES YVES PONROY, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

6-2. Délais de paiement

Si une somme n’est pas payée à son échéance, pour quelque raison que ce soit, le client devra payer à LABORATOIRES YVES PONROY, en sus du principal, des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement, sans mise en demeure préalable, égal au montant minimum légal exigé.
En l’absence de réaction du client dans un délai raisonnable, LABORATOIRES YVES PONROY adressera une mise en demeure écrite au client afin de procéder au recouvrement amiable à travers la conclusion d’une convention conclue sous quinze (15) jours.

6-3. Sécurité de paiement

Le paiement est effectué par transaction sécurisée, directement auprès de la banque partenaire, le CIC, de LABORATOIRES YVES PONROY.
Les données de paiement échangées sur le site marchand sont cryptées par le serveur du CIC grâce au protocole " SSL ", la norme mondiale la plus utilisée.
Lors de la transaction bancaire, toutes les données sont stockées sur le site de la banque partenaire, le CIC. Aucune donnée n'est enregistrée par LABORATOIRES YVES PONROY.

6-4. Réserve de propriété 

LABORATOIRES YVES PONROY se réserve la propriété des Produits commandés, livrés et facturés jusqu’au complet paiement de leur prix.
Toutefois, les risques de vol, perte et détérioration des Produits incombent au client dès qu’ils sont mis à sa disposition.

7-      Livraison

7-1. Lieux de livraison

LABORATOIRES YVES PONROY livre ses Produits en France (Corse et Monaco comprise) et DOM-TOM, en Union-Européenne et en Suisse.
Une Commande vers un autre pays que la France Métropolitaine, l'Union Européenne et les trois DOM : Martinique, Guadeloupe, La Réunion, est considérée comme une importation par l'acheteur du/de(s) Produit(s) concerné(s). Dans ce cas, le prix est calculé hors taxes et indiqué comme tel à l'écran sur le panier de Commande et sur la facture. Il incombe au client de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d'importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relevant pas de LABORATOIRES YVES PONROY.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de l'enregistrement de la Commande par le client.

7-2. Délais et frais d'envois

Les délais de livraison sont indiqués par zone géographique et par type d’envoi.
Les délais indiqués correspondent au délai moyen. Ils incluent le temps de traitement de la Commande, de préparation et de livraison du colis.
Un numéro de téléphone sera demandé lors de l'enregistrement de la Commande, dans le but de faciliter la livraison du colis par le transporteur.
Dans le cadre de la livraison en colis postal simple, ces envois sont systématiquement effectués en recommandé (frais de recommandé inclus dans l'annonce des frais d'envoi de colis postal simple).

 

Destination

Mode de livraison

Délai moyen (à partir de la réception de la commande)

Prix en € TTC

France Métropolitaine (Corse et Monaco incluse)

Colissimo

Colissimo dans un point Relais (uniquement pour les commandes passées par téléphone et internet)

4 jours ouvrables

4.95 €

Belgique

Kilopost

10 jours ouvrables maximum

4.95 €

Suisse

Swiss Post

5 jours ouvrés

6.90 CHF

Union Européenne et Suisse (Suisse : uniquement pour les commandes passées par internet)

Colissimo International

5 à 14 jours ouvrés indicatifs, selon la destination

21.00 €

DOM-TOM

Colissimo Outremer

8 jours ouvrables

21.00 €

 

Il est ici précisé que LABORATOIRES YVES PONROY ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison des services postaux, lorsque l’inexécution ou le manquement est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit à un cas de force majeure. Les informations énoncées par le client lors de l'identification ou lors de la prise de Commande engagent celui-ci : en cas de défaut de renseignements des informations ou en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, LABORATOIRES YVES PONROY ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle la société pourrait être de livrer la Commande. Une Commande ne peut être livrée qu'une seule fois. Le client s'engage à réceptionner les marchandises livrées à l'adresse qu'il a indiqué sur son bon de commande. Le client s'engage à être présent à l'adresse de livraison lors de la présentation du colis par les services postaux. Dans l'hypothèse où le client ne serait pas présent lors de la présentation du colis, le client s'engage à venir retirer son colis auprès des services postaux à l'adresse qui sera indiquée sur l'avis de passage et dans les délais indiqués.

 

En cas de retard de livraison, hors cas de force-majeure et hors cas imputable aux services postaux, le client pourra annuler sa Commande après l’envoi d’une mise en demeure à LABORATOIRES YVES PONROY d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable restée infructueuse, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

LABORATOIRES YVES PONROY
Service Clientèle
Parc d’Activité Sud Loire
BP 1211
85 612 MONTAIGU Cedex
France

La Commande sera alors annulée à compter de la réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception par LABORATOIRES YVES PONROY, à moins que cette dernière n’ait livré la Commande entre temps.

LABORATOIRES YVES PONROY, en cas d’annulation de la Commande dans l’hypothèse ci-dessus, sera tenue de rembourser le client de la totalité de sa Commande, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande aura été annulée.

 

            7-3. Anomalie, avarie, colis endommagé

Si le colis a été perdu, LABORATOIRES YVES PONROY s’engage à renvoyer un colis, huit (8) jours après la réclamation écrite du client.
Si le colis a été endommagé, le client doit contacter par courrier, mail ou par téléphone le service Clientèle LABORATOIRES YVES PONROY en expliquant la nature du dommage. LABORATOIRES YVES PONROY s’engage alors à renvoyer le(s) produit(s) endommagé(s) à sa charge.

8-      Délai de rétraction

Les clients bénéficient du délai légal de quatorze (14) jours à partir du jour de la réception de la Commande pour se rétracter et annuler leur Commande, sans avoir à motiver leur décision. Dans l’hypothèse d’une Commande où les Produits seraient livrés séparément dans le temps, le délai commence à courir à partir de la réception du dernier Produit.
Conformément à l’article L121-21-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation s’exerce au moyen du formulaire, se trouvant en Annexe 1 des présentes CGV, qui doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les clients ayant exercé leur droit de rétractation devront retourner leur Commande dans un délai de quatorze (14) jours à partir de leur décision de se rétracter, les frais de retour restant à leur charge.
LABORATOIRES YVES PONROY remboursera alors les clients dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la réception du colis retourné par le client. Les clients seront remboursés de la totalité de leur Commande et des frais d’expédition standard de leur Commande initiale.

Toutefois, les clients perdent leur droit de rétractation, dans un souci de protection de santé et d’hygiène, lorsque les produits ont été descellés par les consommateurs eux-mêmes.

9-      Garanties légales

       9-1. Garanties légales de conformité

Conformément à l’article L133-3 du Code de la consommation, LABORATOIRES YVES PONROY mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité.
D’après les dispositions de l’article L211-5 du Code de consommation, un bien est conforme lorsqu’il :

- est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant :

·         qu'il correspond à la description de LABORATOIRES YVES PONROY et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
·         qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques de LABORATOIRES YVES PONROY (publicité, étiquetage, etc.).

- présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l’usage spécial recherché par le client, connu de LABORATOIRES YVES PONROY et accepté.

Par conséquent, LABORATOIRES YVES PONROY ne saurait être tenue pour responsable d'un problème survenu suite à une utilisation non conforme aux recommandations portées sur le produit et sur son emballage.

L’action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.
Tous les défauts de conformité apparaissant pendant les deux (2) ans suivant l’achat du Produit sont présumés exister.
Le client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 du Code de la consommation :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de passer Commande ;
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de passer Commande.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, LABORATOIRES YVES PONROY remplacera le Produit. LABORATOIRES YVES PONROY met à la disposition du client des enveloppes retour affranchies que le client peut recevoir sur simple demande au service Clientèle.
Les retours doivent être effectués dans un délai de un (1) mois à compter de l’émission de la facture.
Le client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du Produit) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un (1) mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

9-2. Garanties légales des vices cachés

Conformément à l’article L133-3 du Code de la consommation, LABORATOIRES YVES PONROY mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale des vices cachés.
D’après les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, LABORATOIRES YVES PONROY sera tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

LABORATOIRES YVES PONROY ne sera pas tenue des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Le client a le choix :

  • rendre le Produit et se faire restituer le prix ;
  • garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

10-  Informations nominatives

En utilisant le site internet de LABORATOIRES YVES PONROY, le client consent à l'utilisation des données nominatives le concernant et qu'il a communiquées via le fonctionnement dudit site. Ces données sont obligatoires au traitement de la Commande et/ou à l'envoi de documentation particulière par les services de LABORATOIRES YVES PONROY.

Conformément à la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent site internet a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1625907 v0.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. S’il souhaite exercer ce droit, il lui suffit, soit d’écrire à LABORATOIRES YVES PONROY à l’adresse suivante : LABORATOIRES YVES PONROY – Service Clientèle – Parc d’Activité Sud Loire – BP1211 - 85 612 MONTAIGU Cedex, soit d'en faire la demande via, entre autres, la boîte de dialogue de leur site internet. LABORATOIRES YVES PONROY peut céder, louer et/ou échanger les données nominatives à toute société du Groupe Ponroy Santé ainsi qu'à tout tiers de son choix, tels que des prestataires ou des fournisseurs.
Le client peut s'opposer expressément à la cession, la location et/ou l’échange de ses données nominatives à des tiers sur simple demande à l'adresse suivante : serviceclient@ponroy.com

LABORATOIRES YVES PONROY pourra à toutes fins de preuve conserver et archiver de manière confidentielle les données du client, tout en respectant le délai légal de conservation de telles données personnelles.

11-  Disponibilité des services

Le site Internet www.ponroy.com est normalement accessible par les clients vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non. Il pourra notamment s’agir de maintenance.

LABORATOIRES YVES PONROY met tout en œuvre pour offrir aux clients des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, notamment d’affichage, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’accès au site (notamment dû à des actes de malveillances externes) ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique des clients, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un client, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’accéder au site ou ayant endommagé le système d’un client. Il appartient à tout client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site se fait sous son entière responsabilité.

Etant par son activité soumise à une obligation de moyen, LABORATOIRES YVES PONROY ne pourra être tenue responsable de tout préjudice éventuel physique, matériel ou moral, direct ou indirect, subi par un client, causé par l’indisponibilité du site Internet.

12-  Dispositions diverses

LABORATOIRES YVES PONROY se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment.
LABORATOIRES YVES PONROY se réserve le droit de suspendre ou de résoudre toute Commande, totalement ou partiellement, en cas de force majeure.
Le fait que LABORATOIRES YVES PONROY ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

13-Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
LABORATOIRES YVES PONROY est adhérente à la fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD), et s'engage à en respecter les règles et usages.
En cas de litige, une solution amiable est recherchée.

La FEVAD peut également intervenir dans le cadre d'une recherche de solution amiable. Le client peut se renseigner à l'adresse suivante : FEVAD 60, rue de la Boétie - 75008 Paris.

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

 

Formulaire à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous :

« À l'attention de LABORATOIRES YVES PONROY – Service Clientèle
Parc d’Activité Sud Loire
BP 1211
85 612 MONTAIGU Cedex

FRANCE

Je vous notifie  par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) produit(s) ci-dessous :

Commandé(s) le (*)/reçu le (*) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. »